Appellant v. Respondent (Divorce Denial)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's decision that denied her divorce based on fault, arguing that the appellate court erred by implying reconciliation from the couple having three children after proven marital violence, and by failing to address allegations of a more recent slap. The higher court rejected the appeal, finding that the lower court, within its sovereign discretion, reasonably concluded that the successive and close births of the children demonstrated that the early acts of violence had been forgotten by the appellant and could not serve as the grounds for divorce, thereby sufficiently justifying its decision and responding to the appellant's arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 244, alinéa 1er, du Code civil, Art. 215, alinéa 1er, du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant v. Respondent (Divorce Denial): The higher court rejected the appeal, finding that the lower court, within its sovereign discretion, reasonably concluded that the successive and close births of the children demonstrated that the early acts of violence had been forgotten by the appellant and could not serve as the grounds for divorce, thereby sufficiently justifying its decision and responding to the appellant's arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the appeal argument concerning the necessary elements for inferring reconciliation, which was central to the court's decision to reject the appeal.
This provision was cited in the appeal argument concerning the obligation of spouses to maintain conjugal relations, which influenced the reasoning for rejecting the appeal.
This provision was cited regarding the alleged lack of grounds in the appealed decision, which the Court implicitly addressed in justifying its ruling.
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame X..., épouse de Monsieur Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1987 par la cour d'appel de Rennes (6ème chambre, 1ère section), au profit de Monsieur Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Herbecq, conseiller référendaire rapporteur ; M. Chabrand, conseiller ; M. Tatu, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 4 mars 1987) d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en divorce pour faute, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un époux a l'obligation d'entretenir avec son conjoint des relations charnelles ; que la réconciliation des époux ne pouvait donc se déduire du seul fait que Mme Y... ne s'était pas abstenue d'avoir avec son mari des relations charnelles ; qu'en déduisant la réconciliation prétendue de la naissance de trois enfants postérieurement aux violences infligées à la femme par son mari, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, et 244, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Y... qui avait également invoqué une gifle donnée par le mari à sa femme "quelques mois après la naissance "de leur fille aînée" ainsi que cela résultait de
l'attestation de sa mère Mme X... et non à une époque antérieure à la naissance des trois enfants, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que les seules vivolence démontrées à la charge du mari remontent à l'année 1963, énonce que les naissances successives et rapprochées des trois enfants issus du mariage sont la preuve que les gifles du début du mariage avaient été oubliées par Mme X...-Y... et ne pouvaient être la cause du divorce ;
Que par ces énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain et répondent aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.