Employee Seniority Calculation in Business Succession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved two former employees who were initially employed by one business owner until he ceased operations and whose employment was then continued by his son, who operated a similar business; when the son subsequently dismissed the employees for economic reasons, the employees claimed severance pay calculated based on their total seniority, including the time spent working for the father, which the employer contested, arguing there was no legal continuity of the business through a formal transfer. The court upheld the appellate ruling, reasoning that the court of appeal correctly found that the continuation of the business activity, evidenced in part by the issuance of work certificates covering the time with the father, demonstrated the parties' intent to maintain the employees' acquired rights, specifically their seniority from the father's service, thus justifying the calculation based on total tenure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-12 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Employee Seniority Calculation in Business Succession: The court upheld the appellate ruling, reasoning that the court of appeal correctly found that the continuation of the business activity, evidenced in part by the issuance of work certificates covering the time with the father, demonstrated the parties' intent to maintain the employees' acquired rights, specifically their seniority from the father's service, thus justifying the calculation based on total tenure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeals.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° 85-43.621 et n° 85-43.622, formés par Monsieur Jean-Claude A..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), ...,
en cassation des arrêts rendus le 18 avril 1985, par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit :
1°/ de Monsieur François Z..., demeurant à l'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), HLM le Pelvoux,
2°/ de Monsieur Daniel B..., demeurant à l'Argentière la Bessée (Hautes-Alpes), ...,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1988, où étaient présents :
M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, conseillers, Mme Y..., M. X..., Mlle C..., M. David, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 85-43.621 et 85-43.622 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu, selon les arrêts confirmatifs attaqués (Grenoble, 18 avril 1985), que MM. Z... et B... étaient employés par M. A... Jean-Laurent lorsque, le 31 décembre 1974, celui-ci a cessé son activité par fermeture de son fonds de commerce ; que les deux salariés ont été repris, à compter du 1er janvier suivant, par son fils, M. A... Jean-Claude, qui exploitait une entreprise de même nature que celle de son père ; que ces salariés ont été licenciés le 10 août 1982 pour motif économique et ont perçu de leur employeur une indemnité de licenciement ne prenant en compte que le temps passé par les salariés au service de son entreprise ; Attendu que M. A... Jean-Claude fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer à ses anciens salariés une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'entreprise de son père, alors que, selon le moyen, le fonds de M. A... Jean-Laurent ayant disparu lors de sa cessation d'activité et n'ayant à aucun moment été cédé à titre gratuit ou onéreux à son fils, il n'y avait jamais eu de continuité juridique de l'entreprise de M. A... père, sous quelque forme que ce soit ; que la cour d'appel, qui a dénaturé les faits de la cause, a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que l'activité du fonds exploité par M. A... Jean-Laurent avait été, au moins partiellement continuée par l'entreprise de son fils et que l'une des manifestations de cette continuité résidait dans la délivrance par ce dernier d'un certificat de travail afférent à la période travaillée par chacun des deux salariés dans l'entreprise de son père, la cour d'appel a retenu que les parties avaient eu l'intention de maintenir les droits acquis des salariés et notamment l'ancienneté acquise au service de M. A... père ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;