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85-18205 Généré par l'IA

Doctor's Fatal Malaise During Journey to Dialysis

Numéro de cause 85-18205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court reviewed an appeal regarding a doctor who suffered a fatal malaise on January 2, 1980, while traveling from his weekly consultation at a hospital toward his home, having just exited a metro station to attend a necessary routine kidney dialysis session at a nearby clinic. The appellate court had denied the widow benefits under occupational risk legislation, asserting the accident occurred during an interruption of the protected journey to work. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as its own findings indicated that the journey was not yet interrupted under the relevant social security article at the time of the malaise, suggesting at most the beginning of a detour which was arguably justified by the essential needs of daily life.

Regeste Legislator

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article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale; Doctor's Fatal Malaise During Journey to Dialysis: The appellate court had denied the widow benefits under occupational risk legislation, asserting the accident occurred during an interruption of the protected journey to work. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling, as its own findings indicated that the journey was not yet interrupted under the relevant social security article at the time of the malaise, suggesting at most the beginning of a detour which was arguably justified by the essential needs of daily life.

Mots-clés

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accident mortel prestations de sécurité sociale décisions en matière médicale accident du travail décès du conjoint état stationnaire

Dispositions légales citées

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article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale
Vu l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L.
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JURITEXT000006947789
Sickness Benefits Appeal and Expert Evaluation of Work Incapacity
88-82352
Physician Convicted of Involuntary Manslaughter for Inadequate Care
04-84459
Doctors' Acquittal Upheld in Involuntary Manslaughter Appeal Over Patient Death
465721
Physician v. National Disciplinary Chamber of the Medical Order
70-13053
Physician Access to Life-Sustaining Equipment in Private Clinic

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle codification

This provision was the legal basis concerning occupational risk legislation against which the Court of Appeal's decision was found not to have a legal basis.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Annick X..., demeurant à Paris (19ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris dont le siège est à Paris (12ème), ..., venant aux droits et obligations de la CPCAM de la Région parisienne,

2°/ de l'Hôpital de Passy, dont le siège est à Paris (16ème), 7 bis, villa Eugène Manuel,

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 415-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu l'article L. 411-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le 2 janvier 1980, le docteur X... a été victime d'un malaise des suites duquel il devait décéder, tandis que, regagnant son domicile dans le 19ème arrondissement de Paris à l'issue de la consultation hebdomadaire qu'il assurait à l'hôpital de Passy, il venait de sortir d'une station du métropolitain afin de se rendre dans une clinique où il subissait régulièrement des séances de dialyse rénale ; Attendu que pour refuser à la veuve le bénéfice de la législation sur le risque professionnel, l'arrêt attaqué énonce que l'accident est survenu au cours d'une interruption du parcours protégé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, lors de la survenance du malaise, le trajet n'était pas encore interrompu au sens de l'article L. 415-1 susvisé et qu'il y avait tout au plus amorce de détour et alors qu'il était soutenu que ce détour répondait aux nécessités essentielles de la vie courante, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 septembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;