Notary Contribution Dispute Regarding Maternity Leave Indemnity Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social security dispute arose when a notary opposed a forced payment order from a notaries' clerks and employees pension and welfare fund (CRPCEN) seeking unpaid contributions for two employees during maternity leave. The appellate commission upheld the notary's opposition, finding that the notary had correctly paid contributions based on the employees' full maintained salary, as required by the CRPCEN regulations, and therefore correctly omitted contributions on the daily allowances paid to the employees by the fund via subrogation, as these allowances did not constitute an advantage provided by the employer. The high court rejected the appeal, reasoning that the commission correctly determined that since contributions were already levied on the total salary, no further contribution was due on the subrogated indemnity payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Notary Contribution Dispute Regarding Maternity Leave Indemnity Payments: The appellate commission upheld the notary's opposition, finding that the notary had correctly paid contributions based on the employees' full maintained salary, as required by the CRPCEN regulations, and therefore correctly omitted contributions on the daily allowances paid to the employees by the fund via subrogation, as these allowances did not constitute an advantage provided by the employer. The high court rejected the appeal, reasoning that the commission correctly determined that since contributions were already levied on the total salary, no further contribution was due on the subrogated indemnity payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the argument based on this article, as the lower court's finding, which the Cassation Court upheld, contradicted the appellant's claim of misinterpretation of the opposition documents under this article.
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, dont le siège est ... (8ème),
en cassation d'une décision rendue le 11 janvier 1985 par la Commission de première instance du contentieux de la Sécurité sociale de Vannes, au profit de Monsieur Philippe Y..., domicilié 4, place aux Roues à Auray (Morbihan),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, M. Chazelet, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Célice, avocat de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Me Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que M. Philippe Y..., notaire à Auray, a formé opposition à une contrainte décernée contre lui par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en vue de recouvrer des cotisations afférentes au traitement de deux salariées durant une période de congé maternité ; que la caisse fait grief à la décision attaquée (Commission de première instance de Vannes, 11 janvier 1985) d'avoir validé cette opposition, au motif essentiel que le notaire s'était acquitté de ses cotisations sur le salaire total maintenu à ses employées conformément à l'article 35 du règlement intérieur de la CRPCEN alors qu'à l'appui de son opposition, M.
Y... avait fait valoir qu'il y avait lieu de maintenir aux salariées pendant leur congé légal de grossesse la totalité de leur traitement à la condition d'être subrogé dans les droits de la caisse et, à ce titre, de n'effectuer aucune retenue sur la fraction du traitement correspondant aux indemnités servies par la CRPCEN et avait ainsi reconnu ne pas s'être acquitté des cotisations dues en vertu de l'article 35 précité, en sorte qu'en affirmant le contraire, la Commission de première instance a dénaturé les termes clairs et précis de l'opposition à contrainte en violation de l'article 1134 du Code civil ;
Mais attendu que, sans méconnaître les termes du litige, la Commission de première instance a relevé que M. Y..., tenu de maintenir à ses employées, pendant la période de congé de maternité, leur traitement intégral, avait versé à la CRPCEN des cotisations assises sur ce traitement ; qu'elle en a exactement déduit que l'intéressé n'avait pas à cotiser en outre sur les indemnités journalières reçues de la caisse par subrogation, lesquelles ne constituaient pas un avantage alloué par l'employeur ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;