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87-17818 Généré par l'IA

Contractor Reimbursement Appeal Affirmed

Numéro de cause 87-17818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought by a contractor challenging a lower court ruling that ordered him to return a portion of the payment received for work performed. The appellate court had sovereignly assessed the evidence regarding the work completed and determined the actual value to be a specific amount, thus justly requiring the contractor to reimburse the excess funds he had been paid. The highest court rejected the appeal, affirming the lower court's assessment of the facts and the resulting financial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Contractor Reimbursement Appeal Affirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur examen de la situation financière appréciation des preuves remboursement de frais qualité pour recourir ordre de paiement
Généré par l'IA
95-11936
Contractor Payment Dispute Appeal Rejected
89-17778
Contractor Payment Dispute Appeal Dismissed
88-19471
Contractor Payment Dispute Over Unauthorized Extra Work
447985
Contractor Payment Dispute and Appeal Rejection
91-14218
Contractor Fault in Construction Defects Upheld on Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., Aimée PEAUGER, demeurant à Rebais (Seine-et-Marne), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section A), au profit de M. Gilbert X..., demeurant à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne), ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Beauvois, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'appréciant souverainement, au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis, les travaux effectués par M. Z..., la cour d'appel, qui en fixe le montant à 13 639 francs, a justement condamné cet entrepreneur à restituer 2 361 francs sur les 16 000 francs qu'il avait perçus ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.