Labor Appeal Jurisdiction Over Indeterminate Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court judgment, but the appellate court declared the appeal inadmissible, reasoning that the original judgment was final because none of the initial or incidental claims individually exceeded the labor court's final jurisdiction threshold. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred because the initial claim for arrears related to non-compliance with collective bargaining agreement articles, which constituted an indeterminate amount, rendered the judgment subject to appeal under the relevant labor code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-3 du Code du travail; Labor Appeal Jurisdiction Over Indeterminate Claims: The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court erred because the initial claim for arrears related to non-compliance with collective bargaining agreement articles, which constituted an indeterminate amount, rendered the judgment subject to appeal under the relevant labor code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the court's final jurisdiction.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société MAIN SECURITE, société à responsabilité limitée, ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1985 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant De Cheruy Chavanoz (Isère),
défendeur à la cassation
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1988, où étaient présents :
M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Vigroux, conseiller rapporteur ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de la société Main Sécurité, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque le chiffre de la demande n'excède pas le taux fixé par décret ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Main sécurité contre un jugement prud'homal, aux motifs que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale avait été saisie à titre principal d'une demande de "rappel au titre du non-respect de la convention collective, articles 27, 28, 29", ce qui conférait à cette demande un caractère indéterminé qui rendait le jugement susceptible d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;