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88-42963 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 88-42963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision from the Court of Appeal of Saint-Denis, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the required three-month period.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as required by this article.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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88-41741
Inadmissible Appeal Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-41938
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-44387
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Specify Ground for Cassation
88-44959
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
94-44216
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as required by this article.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Daniel demeurant N° 39 B, S.H.L.M.R. Terre-Rouge à Saint-Pierre (Ile de la Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis, au profit de L'AUTO ECOLE TAMPONNAISE demeurant ... Le Tampon (Ile de la Réunion),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers l'Auto Ecole Tamponnaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.