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88-42850 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds

Numéro de cause 88-42850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to specify any regular grounds for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month deadline stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion recours du personnel moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to formulate any regular ground for cassation, as required by this article.
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88-43685
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Defective Grounds
92-04065
Appeal Inadmissibility Due to Unspecified Grounds
88-44781
Appeal Inadmissibility for Insufficient Grounds
93-45554
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unspecified Grounds
87-44555
Appeal Inadmissibility for Untimely and Unspecified Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to formulate any regular ground for cassation, as required by this article.

Condamne M. X..., envers la société L'Alsace aux Halles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the decision on the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Raphaël demeurant ... (15ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme L'ALSACE AUX HALLES, dont le siège social est ... (1er),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société L'Alsace aux Halles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.