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88-42749 Généré par l'IA

Labor Association Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 88-42749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant association, contesting a judgment from the labor relations council, filed an appeal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for annulment, and this defect was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that included even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Labor Association Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation litiges du travail défaut de légitimation de l'association annulation du congé association d'employeurs autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular means of cassation.
aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
92-42267
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
93-40124
Association Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Invocation
96-40068
Labor Dispute Appeal Inadmissibility
99-43299
Labor Council Decision Appeal Inadmissibility
88-43242
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to formulate a regular means of cassation.

aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'Association DES ENFANTS DES CHEMINOTS, dont le siège social est ... (10ème),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Mademoiselle X... Evelyne demeurant ... (Puy-de-döme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne L'Association des Enfants des Cheminots, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.