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88-42748 Généré par l'IA

Association v. Individual (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 88-42748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association appealed a decision from the labor tribunal of Clermont-Ferrand concerning an individual, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any valid ground for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the legally required three-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Association v. Individual (Inadmissible Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation association défaut de légitimation de l'association peine statutaire décision préjudicielle attaquable recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a regular means of cassation.
aux dépens
Imposed as part of the final orders regarding costs.
Généré par l'IA
88-44201
Company v. Individual (Inadmissible Appeal)
85-45284
Association v. Employee (Inadmissible Appeal Regarding Suspension Annulment)
95-40369
Employee v. Association
93-41349
Association v. Industrial Tribunal (Inadmissible Appeal)
95-41427
Association v. Labor Court (Contract Requalification Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of a regular means of cassation.

aux dépens

Imposed as part of the final orders regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association DES ENFANTS DES CHEMINOTS dont le siège social est ... (10ème),

en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Mademoiselle X... Evelyne demeurant ... (Puy-de-döme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne L'Association des Enfants des Cheminots, envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.