Employer Salary Obligation Over Part-Time Service Agent Qualification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in requiring an employer to pay an employee, hired as a part-time service agent to accompany children during transport, the higher salary of a medico-psychological aid based on the actual functions performed, because the relevant National Collective Agreement for Handicapped Children explicitly conditioned the medico-psychological aid qualification upon possession of a certificate of aptitude. Therefore, the Supreme Court quashed the appellate decision for violating the applicable texts, remitting the matter for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'arrêté du 4 septembre 1972; Employer Salary Obligation Over Part-Time Service Agent Qualification: Therefore, the Supreme Court quashed the appellate decision for violating the applicable texts, remitting the matter for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this provision by incorrectly interpreting the requirements for the 'aide médico-psychologique' qualification.
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this provision in conjunction with the collective agreement annex.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Madame Bergine Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. X..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu l'annexe n° 8 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, ensemble l'arrêté du 4 septembre 1972 ; Attendu que pour décider que Mme Y..., engagée le 8 janvier 1979 en qualité d'agent de service à temps partiel par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes en vue d'assurer l'accompagnement, lors de leurs déplacements en car, des enfants confiés à l'Institut médico-pédagogique "Les Chênes", devait percevoir la rémunération d'aide médico-psychologique, la cour d'appel, après avoir relevé la nature des tâches effectuées par cette salariée, a énoncé qu'il n'importait pas que celle-ci n'ait pas de diplôme d'aide médico-psychologique, puisqu'elle en assurait effectivement les fonctions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession d'un certificat d'aptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;