Sale of Existing Building Under Construction vs. Ten-Year Warranty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having purchased an existing building under construction rather than a property to be built, sought to hold the vendor liable under the warranty provisions of the Civil Code applicable prior to the 1978 amendment. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the lower court correctly found the sale related to a property already under construction in its existing state, the vendor was not subject to the ten-year structural warranty stipulated in the former Article 1792 of the Civil Code, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Sale of Existing Building Under Construction vs. Ten-Year Warranty: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the lower court correctly found the sale related to a property already under construction in its existing state, the vendor was not subject to the ten-year structural warranty stipulated in the former Article 1792 of the Civil Code, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to affirm the Court of Appeal's decision that the seller was not subject to warranty obligations for an ongoing construction purchase.
This is the explicit final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Calogero A..., demeurant à Saint Christol les Ales (Gard), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1986, par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Monsieur Charles Z..., demeurant à Lunel (Hérault), ...,
défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1988, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Cossec, rapporteur, MM. Y..., B..., D..., X..., C..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers, MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cossec, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas relevé que M. A... avait acquis un immeuble à construire mais avait acheté un immeuble en cours de construction dans l'état où il se trouvait, a exactement décidé que le vendeur n'était pas tenu à garantie dans les termes de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à 1978 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;