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88-41529 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation

Numéro de cause 88-41529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a judgment from the labor council of Guingamp, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by filing an amplifying brief stating a ground within the three-month time limit stipulated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation délais de procédure moment du dépôt qualité pour recourir motif légal d'exclusion limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article governed the procedural requirement for filing a statement of grounds for appeal, the failure to comply with which led to the declaration of inadmissibility.
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88-41979
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
88-45309
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Ground for Cassation
88-42614
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
88-42756
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
88-43147
Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article governed the procedural requirement for filing a statement of grounds for appeal, the failure to comply with which led to the declaration of inadmissibility.

Condamne M. X... et Mme B..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Rodrigue et Madame B... Marine demeurant ensemble ... (Côte du Nord),

en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de Madame Z... née A... Y..., demeurant Bât. D, Porte R2, Cité Saint-Léonard à Guingamp (Côte du Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... et Mme B..., envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.