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88-41506 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds

Numéro de cause 88-41506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by a company against a judgment rendered by the labor court of Metz was declared inadmissible by the Court of Cassation because the declaration of appeal failed to state any regular ground for quashing the judgment, and this omission was not corrected by the filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground within the three-month period required by law.

Regeste Legislator

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Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion violation du devoir de motiver motif de révision moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular means of cassation.
Généré par l'IA
88-41055
Company Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
88-42386
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Grounds
88-41523
Appeal Inadmissibility Due to Unstated Grounds
96-45180
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
88-42771
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of regular means of cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme MARLYDIS dont le siège social est rue de la Grange aux Ormes à Marly (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz, au profit de Monsieur Y... Jean-Jacques demeurant ... à Marly (Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Marlydis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept avril mil neuf cent quatre vingt neuf.