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86-41499 Généré par l'IA

Employee's Inconsistent Contract Claims Bar Appeal on Dismissal for Cause

Numéro de cause 86-41499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a director for an educational institution and dismissed after three months, appealed the decision affirming his dismissal as based on a real and serious cause, arguing that his verbal contract was for a fixed term corresponding to the school year, entitling him to damages for early termination. The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had sought remedies applicable only to an open-ended contract (damages for lack of real and serious cause and compensation in lieu of notice), thereby contradicting his claim that the contract was fixed-term, making the asserted ground for appeal factually unsupported.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee's Inconsistent Contract Claims Bar Appeal on Dismissal for Cause: The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had sought remedies applicable only to an open-ended contract (damages for lack of real and serious cause and compensation in lieu of notice), thereby contradicting his claim that the contract was fixed-term, making the asserted ground for appeal factually unsupported.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat contrat de durée déterminée contrat d'enseignement indemnité équitable de remplacement droit de la fonction publique litiges du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
98-43617
Employment Contract Renewal and Termination Dispute
85-46454
Employer Appeal on Fixed-Term Contract Termination Damages Dismissed
87-44523
Fixed-Term Contract Termination Dispute
89-41686
Employee Dismissal After Contract Expiration and Compensation Modification Dispute
96-45214
Employer Appeal on Justification for Termination of Fixed-Term Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers l'école de Sorèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses related to the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mandé X..., demeurant à Fanjeaux (Aude), rue des Fargues,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1986, par la cour d'appel d'Agen (1re chambre sociale), au profit de l'ECOLE DE SOREZE, à Sorèze (Tarn), rue Lacordaire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Tatu, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 3 février 1986) que M. X..., employé en qualité de directeur par l'école de Sorèze, a été licencié trois mois après son engagement ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X..., engagé comme directeur de l'école de Sorèze avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, exclusive néanmoins de toute faute grave ou lourde ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu verbalement entre M. X... et l'école de Sorèze, dans le courant du mois d'août 1978, était un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour la durée de l'année scolaire, comme c'est toujours le cas pour le directeur ou un professeur d'un établissement d'enseignement, de telle sorte que M. X... devait être indemnisé de la totalité du préjudice que lui avait causé la rupture anticipée de ce contrat ;

Mais attendu que loin de prétendre qu'il avait été lié à son employeur selon un contrat à durée déterminée, le salarié a soutenu que devaient lui être versées une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis ; que ces indemnités n'étant pas susceptibles d'être dues en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'école de Sorèze, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.