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85-41340 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Numéro de cause 85-41340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against a judgment from the labor court of Troyes was declared inadmissible because the appellant failed to state any grounds for cassation, even summarily, in either the initial declaration of appeal or the amplifying brief, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation condition de recevabilité qualité pour recourir motif légal d'exclusion violation du devoir de motiver exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the reason for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state any grounds for appeal.
Généré par l'IA
88-41925
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Lack of Stated Grounds
89-41902
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
98-60533
Inadmissible Appeal for Lack of Stated Grounds
88-44827
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Ground
88-43372
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the reason for declaring the appeal inadmissible because the appellant failed to state any grounds for appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Pro-Ort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This part of the dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of execution.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvette demeurant ... à Sainte-Savine (Aube),

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes de Troyes, au profit de la société PRO-ORT dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Vigroux, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation tant dans la déclaration du pourvoi que dans le mémoire ampliatif, qu'il n'a donc pas été satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme X..., envers la société Pro-Ort, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.