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86-11672 Généré par l'IA

Lessor Classification Dispute Affirmation

Numéro de cause 86-11672
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute regarding the classification of leased premises, where the appellants challenged a lower court's decision. The appellate court, having sovereignly determined that the leased premises possessed most characteristics of the subcategory A within the second category, based this sole finding as sufficient legal justification for its ruling, which the Supreme Court affirmed by rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lessor Classification Dispute Affirmation: The appellate court, having sovereignly determined that the leased premises possessed most characteristics of the subcategory A within the second category, based this sole finding as sufficient legal justification for its ruling, which the Supreme Court affirmed by rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing crédit-bailleur classement en zone calcul du loyer droit de rétention du bailleur fortune immobilière
Généré par l'IA
95-14448
Tenant v. Landlord (Leased Property Classification)
89-15684
Lease Premises Dispute Affirmation
96-16107
Lease Scope Dispute Affirmation
79-15863
Tenant Challenge to Exceptional Category Classification of Leased Apartment
94-11769
Lease Use Dispute Affirmation

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jean B...,

2°/ Madame B..., née Jacqueline Z...,

demeurant ensemble à Paris (6e), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1985, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Gisèle A..., née BENOIT, demeurant à Paris (6e), ...,

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Vaissette, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Ravanel, avocat des époux B..., de Me Blanc, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui a souverainement retenu que les locaux loués présentaient la plupart des caractéristiques de la sous catégorie A de la deuxième catégorie, a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;