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88-43129 Généré par l'IA

Metz Court of Appeal Decision Upheld in Judicial Settlement Case

Numéro de cause 88-43129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a decision rendered by the Metz Court of Appeal, which had ruled in favor of a company undergoing judicial settlement. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that contained even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month deadline.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile; Metz Court of Appeal Decision Upheld in Judicial Settlement Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to set forth any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that contained even a summary of such a ground within the legally prescribed three-month deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation arbitrage décision préjudicielle attaquable décision en constatation de droit constatation de droits subjectifs principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to formulate any regular ground for cassation as required by this article.
Généré par l'IA
97-80854
Metz Court of Appeal Revocation of Suspended Sentence Upheld on Procedural Grounds
92-42385
Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
06-43828
Company v. Court of Appeal of Metz (Appeal Withdrawal)
98-41163
Appeal Dismissed on Factual Assessment
88-42689
Case Dismissed for Lack of Stated Ground of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to formulate any regular ground for cassation as required by this article.

Condamne M. X..., envers la société Le Lorrain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the condemnation of the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur KAYHAN Z... demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme LE LORRAIN, dont le siège social est ... les Metz (Moselle), en règlement judiciaire assisté de Me Y..., Syndic ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers la société Le Lorrain, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;