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88-43124 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Grounds

Numéro de cause 88-43124
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal with the Court of Cassation challenging a judgment from a lower labor court, but the Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not subsequently remedied by filing an amplifying brief stating at least a summary ground within the three-month period mandated by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion première déclaration exception d'inconstitutionnalité moyens tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as required by this article.
aux dépens
The appellant was ordered to pay the costs in the final ruling.
Généré par l'IA
97-60310
Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Grounds
JURITEXT000007078699
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds for Cassation
98-60138
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
88-44390
Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds Statement
86-44305
Appeal Inadmissible Due to Defective Statement of Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not formulate any regular ground for cassation, as required by this article.

aux dépens

The appellant was ordered to pay the costs in the final ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Josias demeurant Californie à Lamentin (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Fort de France, au profit de la société anonyme ABADIE dont le siège social est Zone de Gros de la Jambette à Fort de France (Martinique),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société Abadie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.