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88-43122 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation

Numéro de cause 88-43122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from the labor court of Saint-Germain en Laye, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the statement of appeal failed to articulate any proper ground for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief that stated even a summary of such a ground within the required three-month period, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Grounds for Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir motif légal d'exclusion capacité partielle d'exercer les droits civils recours en carence limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds of appeal.
aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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88-42757
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
87-43124
Inadmissibility of Appeal Lacking Grounds for Cassation
88-42121
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Specify Grounds for Cassation
94-41588
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
86-44329
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the lack of stated grounds of appeal.

aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Pascale demeurant ... (18ème),

en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain en Laye , au profit de l'ASSOCIATION SPORT LOISIRS ET CULTURE POUR TOUS, dont le siège social est ... (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Melle X..., envers l'Association Sports Loisirs et Culture pour Tous, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.