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87-43102 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Amiens (Procedural Inadmissibility)

Numéro de cause 87-43102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Court of Appeal of Amiens without stating any grounds for cassation in the initial filing, following a rejection of their request for legal aid; because the required explanatory brief was not submitted within the three-month statutory period, the Supreme Court declared the appeal inadmissible based on the procedural rules governing appeals to the highest court.

Regeste Legislator

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article 989 du nouveau Code de procédure civile, 30 du décret du 1er septembre 1972; Applicant v. Court of Appeal of Amiens (Procedural Inadmissibility): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation assistance judiciaire gratuite règles procédurales recours contre décision de renvoi procédure préjudicielle demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the appeal being declared inadmissible due to the failure to submit an amplifying brief within the prescribed time limit.
30 du décret du 1er septembre 1972
Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Article 989.
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87-45728
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
92-43974
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Stated Grounds
94-60410
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
88-41094
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Deficiencies
00-86806
Appellant v. Criminal Court of Amiens

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the appeal being declared inadmissible due to the failure to submit an amplifying brief within the prescribed time limit.

30 du décret du 1er septembre 1972

Cited in relation to the grounds for declaring the appeal inadmissible, in conjunction with Article 989.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Charles demeurant Manoir de Bavincourt à Bremes les Ardres (Pas de Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens, au profit de la COOPERATIVE DE GUINES, dont le siège social est ... (Pas de Calais),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ;

Attendu que le demandeur au pourvoi a formé une demande d'aide judiciaire rejetée par décision notifiée le 4 février 1988 ; que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Y..., envers la Coopérative de Guines, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.