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88-43102 Généré par l'IA

Labor Tribunal Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 88-43102
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company sought to appeal a decision made by the labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial statement of appeal failed to articulate any regular ground for annulment, and this defect was not subsequently remedied by the timely filing of an amplifying brief containing even a summary of such a ground, as required by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne [...] aux dépens; Labor Tribunal Appeal Dismissed for Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure motifs de cassation conflits du travail annulation du congé exceptions de procédure contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation.
Condamne [...] aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).
Généré par l'IA
97-42396
Labor Tribunal Appeal Dismissed for Procedural Defect
98-43419
Labor Appeal Dismissed for Non-Appearance and Procedural Defects
86-42029
Employer Appeal Dismissed for Procedural Defects
91-45808
Labor Appeal Dismissed for Procedural Defects
94-43710
Employee Appeal on Termination and Debt Dismissed for Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation.

Condamne [...] aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs (condamne aux dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par La Société Nouvelle des Etablissements CAPELIUS, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1988 par le conseil de prud'hommes de Montbrison, au profit de :

1°/- Monsieur X... Pierre demeurant "Au Pont" Saint-Cyr les Vignes à Montrond les Bains (Loire),

2°/- Monsieur Z... Philippe demeurant ... les Bains (Loire),

3°/- Madame BOURRAT Y... demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 février 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin,

conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Société Nouvelle des Etablissements Capelius, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf.