Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal to the Supreme Court regarding a judgment from the labor court was declared inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any regular ground for annulment, and this deficiency was not corrected by the subsequent submission of an amplifying brief detailing even a summary of such a ground within the three-month statutory period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Annulment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to state a regular ground for cassation.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the omission of the ground was not remedied by an amplifying memorandum within the time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Michel demeurant HLM Champ de Mars, Bat. 9 N° 461, Esc. N2 à Perpignan (Pyrénées-Orientales),
en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, au profit de Monsieur Y... Jean-Pierre demeurant à Sainte-Eugénie, Le Soler (Pyrénées-Orientales),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf.