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89-60339 Généré par l'IA

Elector Challenge to Spouses' Electoral Roll Inclusion Based on Expired Attachment Order

Numéro de cause 89-60339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, a third-party elector, challenged a lower court's decision that maintained certain spouses on the electoral rolls of a commune, arguing that their attachment order, granted under the 1969 law for itinerant professions, had expired or that the spouses had acquired a fixed domicile elsewhere. The high court rejected the appeal, reasoning that the attachment order validly conferred electoral domicile rights as per the 1969 law, and crucially, the appellant failed to prove that the electors no longer met the legal conditions for inscription or that the attachment order had become invalid, leaving the factual finding of non-justification to the lower court's sovereign power of appreciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector Challenge to Spouses' Electoral Roll Inclusion Based on Expired Attachment Order: The high court rejected the appeal, reasoning that the attachment order validly conferred electoral domicile rights as per the 1969 law, and crucially, the appellant failed to prove that the electors no longer met the legal conditions for inscription or that the attachment order had become invalid, leaving the factual finding of non-justification to the lower court's sovereign power of appreciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques autorisation de séquestre domicile d'une partie acte de nomination contentieux électoral acquêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
80-60162
Elector Roll Inclusion Appeal Based on Spousal Status and Burden of Proof
90-60142
Elector Appeal Regarding Spouse's Electoral Roll Removal
11-60101
Elector Challenge Regarding Electoral Roll Inclusion
83-60682
Elector Removal Challenge Based on Residency and Tax Roll Status
77-60260
Elector Challenge to Spousal Electoral Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant La Croix Rousse à Villepinte (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1989 par le tribunal d'instance de Castelnaudary, en matière électorale, au profit :

1°/ de Mme Anne-Marie Z..., demeurant à l'Ecole à Capendu (Aude),

2°/ de M. Pierre Z..., demeurant Impasse Tranquille, Hameau de Montredon à Carcassonne (Aude),

défendeurs à la cassation.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

LA COUR, en l'audience publique du , où étaient présents : M

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les dossiers n° 89-60.338 et n° 89-60.339, concernant le même jugement et le même recours ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu sur le recours de Mme X..., tiers électeur, d'avoir maintenu les époux A... sur les listes électorales de la commune de Villepinte, alors, que, d'une part, l'arrêté de rattachement à cette commune, dont ils bénéficiaient, n'aurait pas été renouvelé après cinq ans et n'aurait plus été valable, alors que, d'autre part, ces électeurs auraient acquis un domicile fixe, et alors, enfin, qu'ils ne pourraient pas se prévaloir du principe de la permanence ;

Mais attendu que le jugement retient qu'en vertu d'un arrêté préfectoral en date du 27 mai 1983, les époux A... ont été rattachés à la commune de Villepinte en application de la loi du 3 janvier 1969 sur les professions ambulantes ; qu'il énonce exactement qu'en vertu de cette loi, ce rattachement produit les effets attachés au domicile en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales ;

Et attendu qu'après avoir rappelé à bon droit qu'il appartenait à Mme Y... d'établir que ces électeurs ne remplissaient plus les conditions légales pour demeurer inscrits, et donc que l'arrêté de rattachement avait cessé d'être valable, le tribunal retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette preuve n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur ; MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.