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89-60332 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Domicile Dispute

Numéro de cause 89-60332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to refuse an individual's registration on the electoral rolls of a specific commune, despite the appellant claiming domicile there with her mother, who was a registered voter and resident. The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, determined the appellant's actual residence and primary occupation were in a different city, concluding that occasionally using the mother's residence was insufficient to establish a genuine domicile in the commune in question.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Registration Domicile Dispute: The reviewing court upheld the rejection, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power of assessment, determined the appellant's actual residence and primary occupation were in a different city, concluding that occasionally using the mother's residence was insufficient to establish a genuine domicile in the commune in question.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile effectif annonce des prétentions fraude électorale arrondissement de l'état civil droit de vote des étrangers
Généré par l'IA
87-60118
Electoral Roll Registration Dispute Based on Domicile and Identity Ambiguity
89-60477
Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute
JURITEXT000007074019
Electoral List Registration Domicile Dispute Appeal
01-60163
Communal Electoral Roll Residency Dispute
02-60095
Electoral Roll Challenge Based on Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Joëlle X..., demeurant à Sablières (Ardèche), Les Tardieux,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989, par le tribunal d'instance de Largentière, en matière électorale, la concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de Melle X... sur les listes électorales de la commune de Sablières, alors qu'elle y serait domiciliée chez sa mère, électrice et habitante de la commune ;

Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que Melle X... habite à Lyon, où elle a toutes ses occupations, et que le fait qu'elle profite "un peu" de la résidence de sa mère à Sablières ne peut établir qu'elle possède un domicile réel dans cette commune ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;