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89-60331 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Residence and Domicile

Numéro de cause 89-60331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower court's decision upholding her removal from the communal electoral roll, asserting that she frequently stayed with her parents in the commune and intended to maintain her domicile there. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had validly exercised its sovereign power of appreciation by finding, based on factual findings, that the appellant neither had her residence nor her domicile in the commune and was not registered for communal taxes.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Residence and Domicile: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile suspension de l'expulsion validité du scrutin pouvoir de décision preuve de l'apatridie
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90-60237
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Domicile
89-60463
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
89-60330
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Finding
89-60185
Electoral Roll Removal Upheld Due to Established Domicile
JURITEXT000007079757
Electoral Roll Removal Upheld Due to Lack of Local Domicile and Tax Registration

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Dominique, demeurant à Mirambeau (Charente-Maritime), "Le Pontet" Boisredon,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Jonzac, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu, qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours à l'encontre de la décision de la commission administrative la radiant de la liste éléctorale de la commune de Boisredon, alors que cette éléctrice se rendrait souvent chez ses parents dans cette commune où elle entendrait conserver son domicile ;

Mais attendu, que le jugement attaqué retient que Mlle X... n'a ni sa résidence, ni son domicile à Boisredon n'est pas inscrite au rôle des contributions communales ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.