Electoral Domicile Dispute: Voter Registration Intent Trumps Property Ownership Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal seeking registration on the electoral rolls of a commune where the appellant claimed retained domicile despite temporary departure, arguing against the lower court's finding that the appellant had established domicile in another location by registering there to vote. The court upheld the dismissal because the appellant's registration in the new commune demonstrated intent to fix domicile there, the appellant lacked the required six-month residency in the original commune, and the mere status of being a co-owner of property does not automatically grant the right to inscription under the relevant electoral code, especially since the appellant did not claim inscription based on property ownership before the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral Domicile Dispute: Voter Registration Intent Trumps Property Ownership Claim: The court upheld the dismissal because the appellant's registration in the new commune demonstrated intent to fix domicile there, the appellant lacked the required six-month residency in the original commune, and the mere status of being a co-owner of property does not automatically grant the right to inscription under the relevant electoral code, especially since the appellant did not claim inscription based on property ownership before the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Ahitaga X..., demeurant 29, vallée des Lilas, Mission, Papeete (Tahiti),
en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal de paix de Papeete (Tahiti), en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée que temporairement à raison de circonstances exceptionnelles avec l'intention d'y revenir, et qu'il y serait propriétaire de biens indivis ;
Mais attendu que le jugement constate que M. X... avait quitté son domicile d'origine à Vahitahi pour s'établir à Papeete, où il s'était fait inscrire sur les listes électorales, ce qui démontrait son intention d'y fixer son domicile, et qu'il n'avait pas de résidence depuis six mois dans sa commune d'origine ;
Et attendu que l'inscription sur les listes au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral supposant une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales, la qualité de propriétaire indivis ne saurait créer un droit à inscription ;
Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que M. X... se soit prévalu, devant le tribunal, de l'article L. 11-2° du Code électoral pour être inscrit sur les listes ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.