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89-60328 Généré par l'IA

Elector Challenge Appeal Upheld on Residency Grounds

Numéro de cause 89-60328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two third-party electors appealed a lower court's decision that rejected their request to remove an individual from the municipal electoral roll, asserting the registered elector did not reside in the commune. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial court acted within its sovereign power to assess the evidence presented and appropriately determined that the challengers failed to prove the registered elector no longer maintained their domicile in the commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Elector Challenge Appeal Upheld on Residency Grounds: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that the trial court acted within its sovereign power to assess the evidence presented and appropriately determined that the challengers failed to prove the registered elector no longer maintained their domicile in the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile d'une partie moyens invocables recours pour violation des droits validité du scrutin qualité pour recourir
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89-61002
Elector Challenge on Residency Requirements Upheld
89-61025
Elector Challenge on Residency Requirements Upheld
89-61029
Elector Challenge on Residence Requirements Upheld
JURITEXT000007073515
Elector Challenge on Residency Upheld
89-61087
Elector Challenge to List Residency Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Claude-Jean Z...,

2°/ Monsieur Henri Y...,

demeurant tous deux à Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), route des Crêtes,

en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989, par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit de Monsieur François X..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que MM. Henri Y... et Claude-Jean Z..., tiers électeurs, font grief au jugement attaqué de les avoir débouté de leur recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mervilla de M. François X..., alors que cet électeur ne serait pas domicilié dans la commune ;

Mais attendu qu'en retenant que les contestants ne rapportaient pas la preuve que M. X... n'avait plus son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;