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86-15627 Généré par l'IA

Employee Injury from Unlatched Hook

Numéro de cause 86-15627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was injured when a metal element fell from a loading operation because the safety latch on the hook securing the sling had fallen out, an accident for which the employer sought to avoid a finding of inexcusable fault. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employer was at fault because the accident resulted from the absence of the required safety latch on the hook, and that the injured employee, performing necessary functions for the operation, could not be deemed imprudent for being positioned where the accident occurred.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Injury from Unlatched Hook: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the employer was at fault because the accident resulted from the absence of the required safety latch on the hook, and that the injured employee, performing necessary functions for the operation, could not be deemed imprudent for being positioned where the accident occurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail lésion du poignet tentative de lésions corporelles simples violation par négligence du devoir perte d'emploi causée vice de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
91-15249
Worker Injury and Employer Liability for Safety Deficiencies
88-11039
Employee Injury Appeal Regarding Employer Fault and Safety Training
92-86676
Employer Fault in Workplace Injury Case
75-10284
Employee Fall Injury and Employer's Inexcusable Fault Finding Upheld
90-21167
Employer Liability in Temporary Worker Safety Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société COLAS, demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Daniel Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

2°/ de LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE MALADIE des BOUCHES DU RHONE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 avril 1988, où étaient présents :

M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chazelet, conseiller rapporteur ; M. Lesire, conseiller ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado , avocat de la société Colas, de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :

Attendu que, le 15 décembre 1977 M. Y..., salarié de la société des grands travaux de l'Est, a été blessé par la chute d'un élément métallique en cours de chargement ;

Attendu que la société Colas, qui vient aux droits de la société des grands travaux de l'Est, fait grief à l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 2 mai 1986) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors, d'une part, qu'en déclarant qu'elle n'apportait pas la preuve de ses prétentions, sur l'existence d'un linguet de sécurité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, ainsi que le rapport de la police judiciaire et les photos y annexées, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions, dans lesquelles la société Colas faisait valoir que la victime, ouvrier hautement qualifié, possédait la maîtrise de son métier et qu'elle était à même d'effectuer les travaux les plus délicats dans sa spécialité, notamment dans les opérations de chargement et de déchargement d'un véhicule et d'arrimage et de calage d'un chargement, de sorte que l'intéressé avait pris, en connaissance de cause, un risque, en se plaçant comme il l'avait fait lors de l'opération litigieuse, et qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu que la cour d'appel relève que l'accident résulte du fait que l'élingue soutenant l'élément métallique dont la chute a blessé M. Y..., est sortie de son crochet, parce que celui-ci n'était plus muni du linguet de sécurité, prescrit par la réglementation en vigueur, dont l'objet est précisément d'empêcher la survenance d'un tel incident ; qu'elle précise que les fonctions exercées par M. Y... au sein de l'équipe chargée de l'opération, n'étaient pas plus importantes que celles dévolues à ses camarades de travail, et que, pour mener à bien la tâche qui lui était confiée, il devait nécessairement se placer à l'endroit où il a été blessé, de sorte qu'aucune imprudence particulière ne pouvait être mise à sa charge ; Que, par cette appréciation, exempte de dénaturation, des éléments qui lui étaient soumis et qui répond aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du pourvoi, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi