Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-16645 Généré par l'IA

Seller Appeals Disputed Goods Price and Indemnity Award Upheld

Numéro de cause 87-16645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a seller appealed a lower court decision concerning the price owed for delivered goods, the court rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination regarding the disputed payment amount was supported by the buyer's testimony contradicting the seller's claim, thus rendering the first ground for appeal factually unfounded. Furthermore, the appellate court's decision to award a global indemnity of a specific sum to the buyer for all established damages, including under a specific procedural article, was deemed sufficiently justified by the trial judges' discretionary power to assess the extent and manner of compensation, leading to the rejection of the second ground of appeal as well.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Seller Appeals Disputed Goods Price and Indemnity Award Upheld: Furthermore, the appellate court's decision to award a global indemnity of a specific sum to the buyer for all established damages, including under a specific procedural article, was deemed sufficiently justified by the trial judges' discretionary power to assess the extent and manner of compensation, leading to the rejection of the second ground of appeal as well.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts acheteur créance contestée motifs valables adjudication aux enchères pouvoir discrétionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to justify the allocation of damages, although the dispositive only mentions costs.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited regarding the composition of the Court.
Généré par l'IA
81-16497
Seller Appeal of Contract Resolution and Damages Award Upheld
93-20984
Appeal Regarding Indemnity Assessment Upheld
JURITEXT000006964840
Appeal Regarding Determined Price in Land Sale Contract
63-11257
Sale Agreement Delay Damages Appeal Affirmed
77-14689
Appellate Court Upholds Sale Resolution for Defective Furniture Due to Unsigned Terms and Conditions; Rejects Seller's Indemnity Claim Against Carrier

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to justify the allocation of damages, although the dispositive only mentions costs.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited regarding the composition of the Court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EDIM, dont le siège est à Paris (20ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit de M. Henri X..., demeurant à Ajaccio (Corse Dep. Sud. 20 A), ...,

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de la société Edim, de Me Choucroy, avocat de M. Henri X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire ampliatif et sont reproduits en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que si M. X... a reconnu qu'il était convenu qu'il paierait la somme de 69 580,84 francs lors de la livraison des marchandises, il a aussi soutenu qu'à l'occasion de celle-ci on lui avait réclamé le paiement de la somme de 93 080,88 francs, contredisant ainsi les allégations de la société Edim qui faisait valoir qu'elle avait exigé le versement de la somme de 69 436,84 francs ;

D'où il suit que le premier moyen manque en fait ;

Attendu, ensuite, que les juges du fond, souverains pour déterminer l'étendue et les modalités de la réparation, peuvent allouer une indemnité globale pour l'ensemble des préjudices par eux constatés ; qu'en l'espèce, la détermination des préjudices subis par M. X... a été suffisamment justifiée par l'allocation à celui-ci d'une somme de 3 000 francs tant à titre de dommages-intérêts qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'aucune des deux branches du second moyen n'est donc fondée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne la société Edim, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.