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87-16410 Généré par l'IA

Promissory Note Interest Calculation Appeal

Numéro de cause 87-16410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision regarding the calculation of interest due on an unpaid promissory note. The appellate court correctly ruled that, pursuant to the commercial code provisions applicable to promissory notes, the holder was entitled to claim interest at the legal rate commencing from the maturity date of the instrument, specifically July 15, 1975, for the principal sum mentioned on the note, leading the high court to reject the appeal as the reasoning was legally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 152 du Code de commerce, Art. 152 du Code de commerce, Art. 185 du Code de commerce; Promissory Note Interest Calculation Appeal: The appellate court correctly ruled that, pursuant to the commercial code provisions applicable to promissory notes, the holder was entitled to claim interest at the legal rate commencing from the maturity date of the instrument, specifically July 15, 1975, for the principal sum mentioned on the note, leading the high court to reject the appeal as the reasoning was legally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des intérêts billet à ordre intérêt moratoire légal intérêt juridiquement protégé remboursement du prêt interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 152 du Code de commerce
codedecommerce
Art. 152 du Code de commerce
The court applied this article to justify that interest at the legal rate should run from the maturity date of the promissory note.
Art. 185 du Code de commerce
The court cited this article as the basis for applying the provisions of Article 152 of the Code of Commerce to the promissory note in question.
Généré par l'IA
00-10780
Loan Characterization and Interest Calculation Dispute Appeal
84-16376
Account Holder Interest Calculation Dispute
02630, 99
Appellant v. Appellees (Debt Acknowledgment Validity and Interest Calculation)
92-18211
Debtor Appeals Interest Proof Requirements in Loan Repayment Case
12/00604
Appellant v. Creditor Regarding Interest Calculation Post-Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 152 du Code de commerce

The court applied this article to justify that interest at the legal rate should run from the maturity date of the promissory note.

Art. 185 du Code de commerce

The court cited this article as the basis for applying the provisions of Article 152 of the Code of Commerce to the promissory note in question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Monsieur Jackie X...,

2°/ Madame Jackie X..., née Josette Z...,

demeurant tous deux ... (Somme),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1988, où étaient présents :

M. Ponsard, président ; M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat des époux X..., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu qu'aux termes de l'article 152 du Code de commerce, dont les dispositions sont, en vertu de l'article 185 du même code, applicables au billet à ordre, le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; que, dès lors, c'est à bon droit que les juges du second degré ont décidé que les intérêts au taux légal produits par la somme de 120 000 francs mentionnée sur le billet à ordre souscrit par Mme X... devaient courir à compter du 15 juillet 1975, date de l'échéance dudit billet à ordre ; d'où il suit qu'aucune des deux branches du moyen n'est fondée ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;