Employee Eye Injury During Vehicle Repair: Employer Fault Not Established
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee suffered severe eye injuries from hot oil ejected from a construction vehicle he was repairing, an act performed under the order of his workshop supervisor; the employee appealed, claiming the appellate court erred by rejecting the finding of the employer's inexcusable fault despite acknowledging the repair was ordered. The high court upheld the decision, reasoning that because the order to proceed with the repair was not required to be executed immediately, and the experienced worker was aware of the inherent dangers, the elements necessary to establish the employer's inexcusable fault were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employee Eye Injury During Vehicle Repair: Employer Fault Not Established: The high court upheld the decision, reasoning that because the order to proceed with the repair was not required to be executed immediately, and the experienced worker was aware of the inherent dangers, the elements necessary to establish the employer's inexcusable fault were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the court's final decision on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Joseph A..., demeurant à Cayenne (Guyane), PK. 3, ... à Aulnay-sous-Bois (Hauts-de-Seine), ..., bâtiment 32,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1985, par la cour d'appel de Fort de France (chambre sociale), au profit :
1°/ de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est à Cayenne (Guyane), avenue Léopold Héder,
2°/ de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, demeurant à Paris (1er), ...,
3°/ de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, dont le siège est à Cayenne (Guyane), angle des rues, Dr. Y... et J. Z...,
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Roger, avocat de M. A..., de Me Ancel, avocat de la direction départementale de l'équipement et de l'agent judiciaire du Trésor, de Me Foussard, avocat de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que, le 5 mars 1968, M. A..., salarié à la direction départementale de l'équipement de Cayenne, a eu les yeux gravement lésés par de l'huile chaude jaillie du vérin de l'engin de chantier qu'il était occupé à réparer ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 7 janvier 1985) d'avoir écarté la faute inexcusable de son employeur, alors qu'ayant relevé que la victime avait reçu le jet d'huile en procédant à la réparation litigieuse sur l'ordre de son chef d'atelier, les juges du fond n'ont pas déduit de leurs constatations les conséquences qui en découlaient ;
Mais attendu que, n'étant pas contesté que l'ordre donné à M. A... n'était pas assorti de l'obligation d'une exécution immédiate, la cour d'appel, qui a relevé que cet ouvrier expérimenté ne pouvait ignorer les dangers présentés par une telle exécution, était fondée à en déduire que les éléments de la faute inexcusable de l'employeur n'étaient pas réunis en l'espèce ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;