Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Initiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Court of Cassation challenging a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a social security matter against the Family Allowance Fund of the Var. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural and social security codes, an appeal in social security cases must be made by a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appeal was improperly initiated by the applicant via a letter sent to the registry of the court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Initiation: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural and social security codes, an appeal in social security cases must be made by a declaration signed by a lawyer qualified to practice before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appeal was improperly initiated by the applicant via a letter sent to the registry of the court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the requirements for filing an appeal in cassation, which were not met.
This article, in force at the time, specified the procedure for appeal in social security matters, which was not followed.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Y..., demeurant BP 14, Villecroze-Salalernes (var),
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale), au profit de la CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DU VAR, rue Emile Olivier à Toulon (Var),
défenderesse à la cassation
LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Magendie, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lésire, conseillers ; Madame X..., M. Feydeau, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Magendie, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 53 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 alors en vigueur, (R. 144-2 du nouveau Code de la sécurité sociale) ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;