National Technical Commission v. Invalidity Pension Claimant (Evidentiary Burden)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe National Technical Commission erred in awarding an invalidity pension because it based its decision on the lack of justifying medical documents in the file, despite acknowledging that the claimant failed to produce any supporting medical documentation on appeal. The Court of Cassation held that under the relevant Civil and Social Security Codes, the burden of proof rests with the insured person seeking the pension to demonstrate they meet the legal requirements, meaning the Commission improperly shifted this evidentiary burden.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du Code civil, article L. 304 du Code de la sécurité sociale; National Technical Commission v. Invalidity Pension Claimant (Evidentiary Burden): The Court of Cassation held that under the relevant Civil and Social Security Codes, the burden of proof rests with the insured person seeking the pension to demonstrate they meet the legal requirements, meaning the Commission improperly shifted this evidentiary burden.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the ground for quashing the decision, concerning the burden of proof.
This article was cited in relation to the ground for quashing the decision, concerning the conditions for receiving an invalidity pension.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de BOULOGNE-SUR-MER, dont le siège est à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), ...,
en cassation d'une décision rendue le 30 mai 1985 par la Commission nationale technique, au profit de Madame Colette X..., épouse Y..., demeurant à Desvres (Pas-de-Calais), Le Courset,
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents :
M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Chazelet, Lesire, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations la SCP Peignot et Garreau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Boulogne-sur-Mer, de Me Boulloche, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 1315 du Code civil et l'article L. 304 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur ; Attendu que la caisse primaire a rejeté la demande de pension d'invalidité de Mme Y... au motif que l'affection dont elle était atteinte ne réduisait pas des deux tiers sa capacité de travail et de gain ; que pour accueillir le recours de cette dernière, la commission nationale technique a fondé sa décision sur les constatations et appréciations de son médecin qualifié, lequel s'est borné à souligner l'absence au dossier de tout document médical justifiant de l'état d'invalidité de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension d'invalidité d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions légales requises, la commission nationale technique, qui a constaté elle-même qu'au soutien de son appel, l'intéressé n'avait produit ni mémoire ni documents médicaux, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE la décision rendue le 30 mai 1985, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée ;