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86-16424 Généré par l'IA

Victim Compensation Commission Award Overturned for Failure to Prove Serious Trouble

Numéro de cause 86-16424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision by the commission for compensating victims of crimes that had awarded damages to a victim with a 3% permanent partial disability from an assault, because the commission based its ruling solely on the finding that the victim suffered a "certain trouble" in their living conditions, failing to explicitly establish that the victim suffered a "serious trouble" in their living conditions as required by the relevant procedural article, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 706-3 du Code de procédure pénale, Compense les dépens; Victim Compensation Commission Award Overturned for Failure to Prove Serious Trouble: The Court of Cassation overturned a decision by the commission for compensating victims of crimes that had awarded damages to a victim with a 3% permanent partial disability from an assault, because the commission based its ruling solely on the finding that the victim suffered a "certain trouble" in their living conditions, failing to explicitly establish that the victim suffered a "serious trouble" in their living conditions as required by the relevant procedural article, thereby failing to provide a legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité indemnisation de l'erreur judiciaire responsabilité partagée de la victime dommages-intérêts liés à un accident de la circulation condamnation à payer une somme loi sur l'aide aux victimes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 706-3 du Code de procédure pénale
The provision cited as the main ground for quashing the decision because the Commission did not properly establish the 'serious disturbance' required by this article.
Compense les dépens
The final order rules on the compensation of costs.
Généré par l'IA
92-19090
Victim Compensation Commission Decision Overturned Due to Insufficient Reasoning on Deductible Sums
92-17916
Indemnification Commission's Sole Reliance on Criminal Court Award Fails Review Standard
91-21446
Victim Compensation Indemnity Calculation Standards Overturned
88-11383
Victims' Compensation Commission Decision Overturned for Failure to Address Treasury Agent Arguments and Procedural Violations
84-17699
Compensation Commission Procedural Violation Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 706-3 du Code de procédure pénale

The provision cited as the main ground for quashing the decision because the Commission did not properly establish the 'serious disturbance' required by this article.

Compense les dépens

The final order rules on the compensation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... (7ème),

en cassation d'une décision rendue le 13 juin 1986 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris, au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant ... (20ème),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1987, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. Y..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Z..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer à M. X..., victime d'une agression qui demeurait atteint d'une incapacité permanente partielle de 3 %, l'indemnité qu'il sollicitait, la commission, après avoir, dans la décision attaquée, analysé les éléments du dossier, se borne à énoncer que l'intéressé a subi un trouble certain dans ses conditions de vie ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la victime subissait un trouble grave dans ses conditions de vie, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE la décision rendue le 13 juin 1986, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ; Compense les dépens ;