Divorce Compensation for Career Prejudice and Disparity in Living Conditions Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that granted the former wife damages for career prejudice resulting from the dissolution of the marriage and awarded her a compensatory allowance based on the disparity in living conditions post-divorce. The appellant argued that the career prejudice was not caused by the divorce, as the wife had resigned before marriage, and that granting both damages and a compensatory allowance for the career issue constituted double compensation, violating the Civil Code provisions regarding both damages for fault in divorce and compensatory allowances. The appellate court reasoned that the wife's inability to secure a full-time teaching position after moving to France for the marriage directly caused her subsequent career detriment upon separation, and that the compensatory allowance was independently based on the disparity in the couple's respective financial situations at the time of divorce, not solely on the career prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 266 du Code civil, article 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Divorce Compensation for Career Prejudice and Disparity in Living Conditions Upheld: The appellant argued that the career prejudice was not caused by the divorce, as the wife had resigned before marriage, and that granting both damages and a compensatory allowance for the career issue constituted double compensation, violating the Civil Code provisions regarding both damages for fault in divorce and compensatory allowances. The appellate court reasoned that the wife's inability to secure a full-time teaching position after moving to France for the marriage directly caused her subsequent career detriment upon separation, and that the compensatory allowance was independently based on the disparity in the couple's respective financial situations at the time of divorce, not solely on the career prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order regarding the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean, Victor, Joseph S., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence sixième chambre civile, au profit de Madame Almut, Elisabeth, Mélanie H., épouse S.,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Simon, Billy, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. S., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme S., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur les deux moyens réunis :
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1986) d'avoir condamné M. S., aux torts duquel a été prononcé le divorce des époux S.-H., à verser à son ex-épouse une somme à titre de dommages-intérêts et une rente mensuelle d'une certaine durée à titre de prestation compensatoire, alors que, d'une part, le préjudice de carrière indemnisé par l'arrêt sur le fondement de l'article 266 du Code civil ne serait pas la conséquence de la rupture du lien conjugal, l'épouse ayant démissionné de son poste avant son mariage ; alors que, d'autre part, en allouant également à l'épouse une prestation compensatoire en raison de la disparité de la situation respective des époux, découlant, selon la cour d'appel, de leurs situations professionnelles et de leurs gains respectifs, la cour d'appel aurait indemnisé deux fois le préjudice de carrière qu'elle reconnait à la femme ; alors qu'enfin, en comparant la situation de l'épouse avant son mariage et celle d'après le divorce, la cour d'appel aurait violé l'article 270 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que Mme S. avait démissionné de son poste de professeur à l'étranger lors de son mariage pour venir en France, et qu'à la séparation du couple, elle n'a pu trouver qu'un poste de suppléante, a pu estimer que ce préjudice de carrière lui avait été causé par la dissolution du mariage ; Et attendu que c'est en se référant, non à ce préjudice de carrière, mais à la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, souverainement appréciée au moment du divorce et dans un avenir prévisible, que l'arrêt a octroyé à Mme S. une prestation compensatoire ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;