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89-60315 Généré par l'IA

Electoral Registration and Domicile Dispute Appeal

Numéro de cause 89-60315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to uphold an individual's registration on the electoral lists of a commune, despite a report indicating the individual was not a taxpayer there. The higher court dismissed the appeal because the lower court correctly determined that the appellant failed to prove the registered individual had lost their domicile within the commune, which was a sufficient legal basis to maintain the registration regardless of the taxpayer status.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Registration and Domicile Dispute Appeal: The higher court dismissed the appeal because the lower court correctly determined that the appellant failed to prove the registered individual had lost their domicile within the commune, which was a sufficient legal basis to maintain the registration regardless of the taxpayer status.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile statut juridique fraude électorale arrondissement de l'état civil droit de vote des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-60657
Electoral Registration Appeal on Domicile Status
94-60119
Electoral Registration Domicile Dispute
01-60483
Appeal Regarding Electoral Roll Registration Based on Proof of Residence
14-13086, 14-13157
Elector Registration Dispute: Insufficient Proof of Domicile
20-60196
Electoral Registration Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Z..., demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Bourganeuf, en matière électorale, au profit de Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Nevers (Nièvre), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Z... contestant l'inscription de M. Y... sur les

listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M. Y... n'était pas contribuable dans la commune ;

Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Y..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ;

Que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet Lamonthézie, rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;