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89-60311 Généré par l'IA

Electoral Registration Domicile Dispute

Numéro de cause 89-60311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision which upheld an individual's registration on the electoral rolls of a commune, despite evidence suggesting the individual was not a taxpayer there. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had sufficiently justified its ruling by finding that it had not been proven the registered individual had lost their established domicile within the commune, which is a primary condition for electoral registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Registration Domicile Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court had sufficiently justified its ruling by finding that it had not been proven the registered individual had lost their established domicile within the commune, which is a primary condition for electoral registration.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile fraude électorale droit de vote des étrangers arrondissement de l'état civil preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-60048
Electoral Registration and Actual Domicile Dispute
89-60414
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
14-13091, 14-13162
Electoral Roll Registration Domicile Proof Appeal
95-60604
Electoral Roll Registration Denial Appeal Based on Domicile Determination
95-60164
Electoral Roll Domicile Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Jean-Claude, demeurant à Pontarion (Creuse), Mazeirat La Pouge,

en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bourganeuf (Creuse), en matière électorale, au profit de Monsieur THIBAUD X..., demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. Y... contestant l'inscription de M. Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un

procès-verbal de constat établissait que M. Z... n'était pas contribuable dans la commune ;

Mais attendu que le jugement a également retenu, pour maintenir l'inscription de M. Z..., qu'il n'était pas établi que celui-ci ait perdu son domicile dans la commune ; que par ce seul motif, il se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;