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87-60280 Généré par l'IA

Employer Appeal on Annulled Staff Delegate Elections

Numéro de cause 87-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by a lower court that annulled the second round of staff delegate elections held on July 6, 1987, arguing that the employer had strictly respected legal provisions and that the lower court contradicted itself by annulling the vote without establishing irregularities. The high court dismissed the appeal, reasoning that the second round was organized following a certificate of non-participation dated June 15, 1987, which itself was subsequently annulled by a court order dated July 16, 1987, thereby stripping the second round of elections of its legal justification, regardless of any superficial findings regarding the regularity of the second round's execution.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Annulled Staff Delegate Elections: The high court dismissed the appeal, reasoning that the second round was organized following a certificate of non-participation dated June 15, 1987, which itself was subsequently annulled by a court order dated July 16, 1987, thereby stripping the second round of elections of its legal justification, regardless of any superficial findings regarding the regularity of the second round's execution.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de nomination contentieux électoral recours du personnel licenciement abusif annulation du congé élection syndicale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
82-60516
Employer's Challenge to Staff Delegate Elections Upheld
94-60397
Appeal Regarding Annulment of Staff Delegate and Works Council Elections
87-60093
Employer Appeal Regarding Timeliness of Challenging Staff Delegate Election Results
97-60476
Union Appeal Regarding Staff Delegate Elections Inadmissible
84-60473
Employee Candidacy Exclusion in Staff Delegate Election Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOFRECO, exploitant l'intermarché de LES MORTES, dont le siège est à La Conche, Le Touvet (Isère),

en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit de la CFDT, commerce Services Isère, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Caillet, conseiller rapporteur, MM. Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mme X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de la CFDT commerce Services, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13 et L. 423-14 du Code du travail, de l'excès de pouvoir et de la contradiction de motifs :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 24 juillet 1987) d'avoir annulé le second tour de scrutin pour l'élection des délégués du personnel dans le supermarché qu'exploite au Touvet la société Sofreco intermarché et qui s'était déroulé le 6 juillet 1987, alors, d'une part, que le tribunal d'instance qui a constaté que l'employeur avait strictement respecté les dispositions légales ne pouvait prononcer l'annulation du scrutin, alors, d'autre part, qu'il ne pouvait prononcer cette annulation "pour des motifs dont la loi n'a pas prévu expressément la nullité", alors, enfin, qu'en jugeant que les irrégularités qui en auraient affecté le déroulement n'étaient pas établies et en décidant malgré tout d'annuler le second tour du scrutin, le tribunal s'est contredit ;

Mais attendu que le tribunal d'instance a retenu que le second tour de scrutin des élections litigieuses avait été organisé à la suite d'un procès-verbal de carence du 15 juin 1987 et que ce procès-verbal ayant été annulé et l'organisation de nouvelles élections ordonnée par jugement du 16 juillet 1987, le second tour de scrutin se trouvait privé de toute justification sans qu'il soit besoin de relever des irrégularités commises lors de son déroulement ;

Que nonobstant toutes considérations superfétatoires sur la régularité du déroulement du second tour de scrutin, le jugement se trouve ainsi légalement justifié et n'encourt aucun des griefs du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;