Employee Dismissal Compensation Rights During Initial Contract Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in October 1983 as a bar attendant and waiter, unilaterally terminated his employment contract in February 1984 and subsequently sought damages for abusive termination from the labor court. The labor court rejected the claim based on a local custom allowing either party to terminate the employment contract without notice during the initial six months. The Supreme Court quashed this decision, ruling that a contractual termination provision or local custom allowing termination without notice does not deprive the employee of the right to compensation if the dismissal is found to be abusive, thereby failing to provide a legal basis for the original judgment regarding damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail; Employee Dismissal Compensation Rights During Initial Contract Period: The labor court rejected the claim based on a local custom allowing either party to terminate the employment contract without notice during the initial six months. The Supreme Court quashed this decision, ruling that a contractual termination provision or local custom allowing termination without notice does not deprive the employee of the right to compensation if the dismissal is found to be abusive, thereby failing to provide a legal basis for the original judgment regarding damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section preceding the grounds for cassation, and the non-application by the lower court formed the basis for the partial annulment regarding damages for abusive dismissal.
This is the operative part of the decision resulting in the partial cassation of the judgment.
This provision details the procedural consequence of the cassation, remitting the case to a different council of prud'hommes.
This order determines the allocation of costs following the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles Z..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., et actuellement chez Madame X... à l'A... Adam (Val-d'Oise), ...
en cassation d'un jugement rendu le 4 octobre 1985, par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit de Monsieur Henri de Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;
Attendu, selon la procédure, que M. Z..., employé depuis le 15 octobre 1983, en qualité de commis de bar et serveur par M. de Y... dans son établissement à l'enseigne "L'Ancienne Belgique", a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 février 1984 ;
Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était d'usage local dans la profession que pendant une période de six mois, les parties peuvent mettre fin sans préavis au contrat de travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la possibilité pour les parties de mettre fin sans préavis au contrat de travail ne prive pas le salarié de son droit à réparation du préjudice en cas de licenciement abusif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi ;
Condamne M. Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.