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87-10385 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Nouméa Appeal Decision for Procedural Defects

Numéro de cause 87-10385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed and annulled a decision from the Court of Appeal of Nouméa because the appealed judgment failed to set out the respective claims and arguments of the parties, thereby violating the mandatory procedural requirements stipulated by the applicable article of the decree organizing the administration of justice in New Caledonia.

Regeste Legislator

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Supreme Court Annuls Nouméa Appeal Decision for Procedural Defects: The Supreme Court quashed and annulled a decision from the Court of Appeal of Nouméa because the appealed judgment failed to set out the respective claims and arguments of the parties, thereby violating the mandatory procedural requirements stipulated by the applicable article of the decree organizing the administration of justice in New Caledonia.

Mots-clés

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vice de procédure administration de la justice contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable
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92-13489
Supreme Court Dismisses Appeal Based on Procedural and Admissibility Grounds
13-10579
Supreme Court Quashes Appellate Ruling for Procedural Violations and Failure to Assess Damages
JURITEXT000007520241
Nouméa Court of Appeal Conviction Quashed Due to Undocumented Judicial Substitution
18-10467
Supreme Court Quashes Court of Appeal Decision for Procedural Error in Denying Oral Stay Request
08-12421
Supreme Court Annuls Appellate Decision Due to Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 84 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie

This article was cited as the main ground for cassating the appealed decision because it did not set out the parties' respective claims and arguments.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°)- Monsieur Gustave F... ; 2°)- Madame C... LE RAY épouse F... ; demeurant ensemble à Nouméa (Nouvelle Calédonie), Baie de l'Orphelinat, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1986 par la cour d'appel de Nouméa au profit de :

1°)- Madame Thérèse Z... ; 2°)- Monsieur Alain A... ; demeurant tous deux ... ; 3°)- La BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE SUEZ, dont le siège social est à Nouméa (Nouvelle Calédonie) ; défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président, M. Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., D..., G..., Y..., X..., E..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat des époux F..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mme Z... et de M. A..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'article 84 du décret du 7 avril 1928 réorganisant l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 octobre 1986) qui ne contient aucun exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;