Appeal Inadmissibility Labor Electoral List Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the individuals filing the appeal, who sought to challenge a lower court's ruling on the admissibility of registration on a labor court electoral list, did not fall within the narrowly defined categories of persons legally permitted to appeal to the high court—namely, commune voters or the prefect—as stipulated by the Labor Code, regardless of their participation as parties in the initial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 513-21 du Code du travail, article R. 513-25 du même code; Appeal Inadmissibility Labor Electoral List Challenge: Attendu qu'il résulte de l'énumération limitative de l'article R. 513-21 du Code du travail et des dispositions de l'article R. 513-25 du même code que seuls les électeurs de la commune et le préfet peuvent se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur des demandes d'inscription sur les listes électorales prud'homales ; qu'ainsi le droit de se pourvoir en cassation ne peut être exercé par d'autres personnes, même lorsque, sans droit, elles ont été parties à l'instance devant le tribunal ; Attendu que le présent pourvoi est formé par M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the limited enumeration defining who can appeal to the Cour de cassation regarding decisions on registration on prud'homal electoral lists.
Cited along with Art. R. 513-21 to establish who has the right to appeal to the Cour de cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Gilbert X..., demeurant 33, cité des Folliets, bâtiment "Le Palmier" à Saint-Maurice de Beynost (Ain),
2°/ Monsieur Serge C..., demeurant 221, bâtiment "Gex", rue de la Paix à Miribel (Ain),
en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1987 par le tribunal d'instance de Trévoux, concernant les salariés de l'entreprise l'ELECTRICFIL ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1988, où étaient présents :
M. Billy, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., D..., B..., Z..., E... A..., M. Delattre, conseillers, Mme F..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'énumération limitative de l'article R. 513-21 du Code du travail et des dispositions de l'article R. 513-25 du même code que seuls les électeurs de la commune et le préfet peuvent se pourvoir en cassation contre une décision qui a statué sur des demandes d'inscription sur les listes électorales prud'homales ; qu'ainsi le droit de se pourvoir en cassation ne peut être exercé par d'autres personnes, même lorsque, sans droit, elles ont été parties à l'instance devant le tribunal ; Attendu que le présent pourvoi est formé par M.
Gilbert X... qui déclare être "mandaté par son organisation syndicale en qualité de responsable de la campagne prud'hommes du secteur Montluel-Miribel", et par M. Serge C... contre le jugement qui a déclaré irrecevable la requête par laquelle ils réclamaient l'inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune de Beynost (Ain) des cinq cents salariés de l'entreprise Electricfil, inscrits à tort, selon eux, sur celle de la ville de Lyon ; Attendu que, les demandeurs n'alléguant pas être inscrits sur la liste électorale prud'homale de Beynost ni mandataires des intéressés, leur pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;