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87-61810 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Judgment Copy

Numéro de cause 87-61810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the appealed judgment to the declaration of appeal, a requirement explicitly stipulated by the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, which mandates that failure to comply results in the appeal being rejected outright by the court.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Judgment Copy: 15-2 of the Electoral Code, which mandates that failure to comply results in the appeal being rejected outright by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité d'une élection élection dans le cadre des droits politiques recours en carence motifs de cassation vote blanc jugement par défaut

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates that the appeal declaration must be accompanied by a copy of the decision being challenged, under penalty of inadmissibility, which was the basis for the final ruling.
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JURITEXT000007076259
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Missing Contested Decision Copy
97-60531
Appeal Inadmissible Due to Missing Contested Judgment Copy in Electoral Roll Challenge
95-60274
Applicants v. Lower Court Election Judgment Appeal on Electoral List Inadmissibility
JURITEXT000007075981
Inadmissibility of Appeal Due to Non-Compliance with Electoral Code Filing Requirements
92-60040
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates that the appeal declaration must be accompanied by a copy of the decision being challenged, under penalty of inadmissibility, which was the basis for the final ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Y..., Lotus DEUBEL, épouse DUCROIX, demeurant au Faubourg de Lorette au Veurdre (Allier),

en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1987 par le tribunal d'instance de Moulins, la concernant ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. X..., Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Laroche de Roussane, Mme A..., M. Delattre, conseillers, Mme C..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Bézio, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi formée par Mme Z..., épouse B..., n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été faite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Moulins, d'une copie de la décision attaquée ; Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ; DECLARE, en conséquence, IRRECEVABLE le pourvoi ;