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86-19025 Généré par l'IA

Appealability of Commercial Court Judgment Based on Aggregate Claim Value

Numéro de cause 86-19025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a decision that declared an appeal inadmissible, where the lower court (a commercial court) had ruled as a court of final jurisdiction in a case involving an initial claim of 5,912.46 francs plus 1,500 francs in damages, which the appellant insurer argued exceeded the statutory threshold for final appeal jurisdiction of commercial courts. The appellate court erred by confirming the lower court had ruled in the last resort, because the combined value of the claims against the primary debtor and the third-party claim for guarantee exceeded the established monetary limit (7,000 francs), thereby incorrectly treating the commercial court's judgment as non-appealable.

Regeste Legislator

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Appealability of Commercial Court Judgment Based on Aggregate Claim Value: The appellate court erred by confirming the lower court had ruled in the last resort, because the combined value of the claims against the primary debtor and the third-party claim for guarantee exceeded the established monetary limit (7,000 francs), thereby incorrectly treating the commercial court's judgment as non-appealable.

Mots-clés

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prétention de tiers jugement de valeur limites légales garantie de la valeur assureur qualité pour recourir
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90-14819
Appeal Inadmissibility Due to Aggregated Claim Value Exceeding Final Judgment Threshold
14-22533
Insurer Appeal Admissibility Based on Total Claim Value
74-15137
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment Exceeding Jurisdiction Threshold
2000/03218
Sale Annulment Appeal Inadmissibility Based on Monetary Threshold
21/011901
Appeal Admissibility Based on Original Claim Amount Despite Lower Judgment Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 34, 35 et 39 du nouveau Code de procédure civile, R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant du décret n° 81-812 du 1er septembre 1981, applicable à la cause

These articles were cited by the court as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly determined the final resort jurisdiction of the Commercial Court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances ALLIANZ, dont le siège social est sis ... Armée à Paris (17ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit de la société FARLEDIS, société anonyme dont le siège social est sis route nationale 97, quartier de l'Auberte à La Farlède (Var),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Devouassoud, rapporteur, MM. X..., Chabrand, Michaud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Y..., M. Lacabarats, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie d'assurances Allianz, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Farledis ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 34, 35 et 39 du nouveau Code de procédure civile, R. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction résultant du décret n° 81-812 du 1er septembre 1981, applicable à la cause ; Attendu que les tribunaux de commerce jugent en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 7 000 francs ; que lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Diffusion ordonnancement des maisons individuelles au soleil (société Domisol) ayant assigné devant un tribunal de commerce en paiement d'un solde de facture d'un montant de 5 912,46 francs et de 1 500 francs de dommages-intérêts la société Farledis, celle-ci a assigné la compagnie d'assurances Allianz en garantie des condamnations éventuelles à intervenir ; qu'un jugement ayant fait droit partiellement à ces demandes, la compagnie Allianz a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel, la cour d'appel énonce que le taux de la demande a pour conséquence que le tribunal a statué en dernier ressort ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le montant des demandes excédait la valeur jusqu'à laquelle le tribunal de commerce jugeait en dernier ressort, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;