Insurance Company v. Debtor: Admissibility of Appeal in Real Estate Seizure Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned an appellate ruling that confirmed a lower court's decision dismissing a debtor's challenge to a real estate seizure initiated by an insurance company based on a notarized debt acknowledgment. The debtor had contested the seizure's validity based on procedural defects in the notice and a lack of final account settlement for the debt. The Court of Cassation ruled that the appellate court erred by accepting the appeal as admissible because, in real estate seizure proceedings, an appeal is only receivable against judgments ruling on substantive grounds, and the lower court's decision addressed only the quantum of the debt, not a fundamental issue of law, thus violating procedural rules regarding the admissibility of appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du Code de procédure civile, article 673 du Code de procédure civile, l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, l'article 731 du Code de procédure civile; Insurance Company v. Debtor: Admissibility of Appeal in Real Estate Seizure Proceedings: The debtor had contested the seizure's validity based on procedural defects in the notice and a lack of final account settlement for the debt. The Court of Cassation ruled that the appellate court erred by accepting the appeal as admissible because, in real estate seizure proceedings, an appeal is only receivable against judgments ruling on substantive grounds, and the lower court's decision addressed only the quantum of the debt, not a fundamental issue of law, thus violating procedural rules regarding the admissibility of appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the legal basis for the court's decision to quash the judgment, concerning the requirement for courts to raise public order objections, such as inadmissibility of appeal.
This article was cited along with Article 125 of the New Code of Civil Procedure as the legal basis for quashing the appellate decision for improperly admitting the appeal regarding a real estate seizure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ..., Lumbres (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de la compagnie d'assurancs LE LLOYD CONTINENTAL, dont le siège est ... à Roubaix (Nord), société anonyme prise en la personne de son président-directeur général, domicilié audit siège,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1988, où étaient présents :
M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Delattre, conseillers, Mme Y..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCI Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de la SCI Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances Le Lloyd continental, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties :
Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'agissant en vertu d'une reconnaissance de dette notariée, le Lloyd continental a fait saisir un immeuble sur M. X... ; que celui-ci a contesté la validité du commandement pour inobservation des formes prescrites par l'article 673 du Code de procédure civile et également pour défaut de liquidité de la créance, le Lloyd n'ayant pas tenu compte de ce qu'il pourrait devoir à M. X... et les comptes n'ayant pas été faits ; que, débouté par le tribunal, M. X... a relevé appel ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel a déclaré recevable l'appel bien que le tribunal, saisi d'une contestation portant seulement sur le montant de la créance, n'eût pas eu à statuer sur un moyen de fond ; qu'elle a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;