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87-14890 Généré par l'IA

Moped Rider v. Driver: Intersection Collision Liability

Numéro de cause 87-14890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court decision that absolved a driver of liability for an intersection collision where the appellant, a moped rider, was injured after entering the intersection while the traffic light was green for the car driver. The appellate court had ruled that the moped rider's failure to yield the right of way, coupled with inattention and imprudence, constituted an inexcusable fault that was the exclusive cause of the accident, thus barring her indemnification under the relevant traffic law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the moped rider's fault, irrespective of the potentially superfluous finding that the fault was "inexcusable."

Regeste Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Moped Rider v. Driver: Intersection Collision Liability: The appellate court had ruled that the moped rider's failure to yield the right of way, coupled with inattention and imprudence, constituted an inexcusable fault that was the exclusive cause of the accident, thus barring her indemnification under the relevant traffic law. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing the moped rider's fault, irrespective of the potentially superfluous finding that the fault was "inexcusable."

Mots-clés

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accident de la circulation droit de passage utilisation du téléphone au volant assurance RC des véhicules à moteur droit des transports conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
The Court upheld the decision based on this article, after excluding the finding of inexcusable fault as being superfluous.
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74-14686
Driver Liability Negated by Moped Rider's Fault in Intersection Collision
88-17179
Moped Overtaking Collision Liability Appeal
86-10837
Moped Rider Collision Liability
JURITEXT000006972875
Driver Liability Upheld in Moped Accident
87-13637
Moped Rider v. Parked Semi-Trailer Truck Driver: Indemnity Reduction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

The Court upheld the decision based on this article, after excluding the finding of inexcusable fault as being superfluous.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Ange Y..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (5ème chambre), au profit :

1°/ de Mademoiselle Michèle Z..., demeurant ... Cauderan (Gironde),

2°/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défenderesses à la cassation ; En présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège social est place de l'Europe, cité du Grand Parc, Bordeaux (Gironde),

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. X..., Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers ; Mme A..., MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires ; M. Monnet, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle Z... et de la MATMUT, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Gironde ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, à une intersection équipée de feux, une collision se produisit entre l'automobile de Mlle Z... et le cyclomoteur de Mlle Y..., que celle-ci, blessée, a assigné en réparation de son dommage, Mlle Z... et son assureur, la Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par Mlle Y..., l'arrêt, après avoir relevé que les feux étaient au vert pour l'automobiliste qui roulait dans des conditions exemptes de critiques, retient que la cyclomotoriste qui s'était engagée dans le carrefour alors que sur sa droite arrivait la voiture, avait, par la violation du droit de priorité de celle-ci, par son inattention et son imprudence, commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Que par ces constatations et énonciations, et abstraction faite du motif relatif au caractère inexcusable de cette faute, qui est surabondant, la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a légalement justifié sa décision, au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;