Property Owner v. Tenant: Admissibility of Opposition to Enforcement Order for Rent arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a property owner challenging a decision that deemed a tenant's opposition to a payment enforcement order (commandement) admissible. The owner contended the appellate court erred by first asserting the command concerned an illegal rent and then examining the rent ceiling, violating procedural rules, and by failing to rule that lease termination was effective due to unpaid rent, despite a later partial payment of charges. The appellate court was upheld because it correctly reasoned that the enforcement order sought a global sum, making it impossible for the tenant to determine precisely how much she was obligated to pay versus how much she could contest, thereby legally justifying the admissibility of her opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 25 du décret du 30 septembre 1953; Property Owner v. Tenant: Admissibility of Opposition to Enforcement Order for Rent arrears: The owner contended the appellate court erred by first asserting the command concerned an illegal rent and then examining the rent ceiling, violating procedural rules, and by failing to rule that lease termination was effective due to unpaid rent, despite a later partial payment of charges. The appellate court was upheld because it correctly reasoned that the enforcement order sought a global sum, making it impossible for the tenant to determine precisely how much she was obligated to pay versus how much she could contest, thereby legally justifying the admissibility of her opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the appellant's argument claiming the lower court ruling violated this article due to contradictory statements.
Cited in the appellant's argument claiming the lower court violated this article by refusing to confirm the termination of the lease due to unpaid rent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant précedemment 12, rue du Président Poincaré à Hayange (Moselle), et actuellement à Fameck (Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1983 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Martine Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1988, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonodeau, rapporteur, MM. A..., B..., X..., Didier, Magnan, Senselme, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location à Mlle Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 novembre 1983) d'avoir déclaré celle-ci recevable en son opposition au commandement du 20 novembre 1980 alors, selon le moyen, "d'une part, que l'arrêt attaqué ne pouvait pas affirmer d'emblée que le commandement concernait un loyer illégal et rechercher ensuite si le déplafonnement était possible ; qu'en statuant ainsi par une simple affirmation démentie par ses autres dispositions, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ayant constaté qu'en tout état de cause des loyers dus étaient restés impayés devait constater par là-même que la résiliation du bail était acquise indépendamment du règlement tardif d'une partie des seules charges ; qu'en refusant de procéder à cette constatation, elle a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 "; Mais attendu qu'ayant retenu que le bien fondé du commandement portant sur une somme globale ne pouvait être apprécié et que la locataire était placée dans l'impossibilité de déterminer à concurrence de quelle somme précise elle devait l'exécuter et à concurrence de quelle autre elle pouvait contester, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;