Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
86-17731 Généré par l'IA

Corporation's Appeal Inadmissible Due to Formal Defects

Numéro de cause 86-17731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal by a defendant corporation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, because the appellant's sole ground for appeal, which cumulatively invoked a lack of legal basis, a violation of Article 1134 of the Civil Code, and a failure to respond to submissions, did not satisfy the formal requirements prescribed by Article 978 of the New Code of Civil Procedure and was therefore declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, article 978 du nouveau Code de procédure civile; Corporation's Appeal Inadmissible Due to Formal Defects: The Court of Cassation rejected an appeal by a defendant corporation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal, because the appellant's sole ground for appeal, which cumulatively invoked a lack of legal basis, a violation of Article 1134 of the Civil Code, and a failure to respond to submissions, did not satisfy the formal requirements prescribed by Article 978 of the New Code of Civil Procedure and was therefore declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de forme motifs de cassation article du CPC qualité pour recourir recours en carence défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Attendu que le moyen qui invoque cumulativement un manque de base légale, une violation de l'article 1134 du Code civil et un défaut de réponse à conclusions ne satisfait pas tel que libellé aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et partant est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
article 978 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was rejected because the sole ground for appeal did not meet the requirements of this article, making it inadmissible.
Généré par l'IA
95-60555
Corporate Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
95-40535
Corporate Appeal Inadmissible Due to Defective Cassation Grounds and Unauthorized Representation
96-41738
Corporate Appellant v. Individual (Cassation Appeal Rejection)
91-70307
Appeal Inadmissibility for Failure to Specify Grounds for Cassation
99-60181
Company Appeal Inadmissible for Lack of Grounds in Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was rejected because the sole ground for appeal did not meet the requirements of this article, making it inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme SFPGI, dont le siège social est ... (8ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HITIER MAC DOUGLAS, société anonyme, dont le siège social est ... (16ème),

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1988, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., A..., C..., Y..., X..., B..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint Blancard, avocat général ; Madame Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société anonyme SFPGI, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société anonyme des Etablissements Hitier Mac Douglas, les conclusions de M. de Saint Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen qui invoque cumulativement un manque de base légale, une violation de l'article 1134 du Code civil et un défaut de réponse à conclusions ne satisfait pas tel que libellé aux exigences de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile et partant est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;