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87-14449 Généré par l'IA

Single-Signed Medical Report Validated in Injury Aggravation Claim

Numéro de cause 87-14449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, injured in an accident for which the opposing party was definitively held liable, appealed a decision rejecting her claim for compensation for the aggravation of her health condition, primarily arguing that the medical expert report, signed by only one of the three designated experts, should be invalidated. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had validly determined, based on its sovereign assessment, that the three experts had properly executed their mission, that they had signed a single report debated contradictorily, and crucially, that the injured party had suffered no prejudice, thereby negating the grounds for invalidity raised by the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Single-Signed Medical Report Validated in Injury Aggravation Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court had validly determined, based on its sovereign assessment, that the three experts had properly executed their mission, that they had signed a single report debated contradictorily, and crucially, that the injured party had suffered no prejudice, thereby negating the grounds for invalidity raised by the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
rapport médical allégations de santé motifs de cassation lésion corporelle simple responsabilité médicale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 114 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the appellant's grievance regarding the potential invalidity of the expert report, although the Court ultimately rejected the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
19/002321
Injury Compensation Dispute Regarding Admissibility of Private Medical Reports
13/03536
Motorist Accident Damages Appeal Affirmation
72-11527
Compensation for Aggravation of Permanent Injury Post-Indemnity Ruling
2400538
Claimant Granted Medical Expert Examination for Injuries Sustained on Public Path
97-14014
Work Accident Incapacity Claim Reversal Due to Lack of Communication of Expert Reports

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 114 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the appellant's grievance regarding the potential invalidity of the expert report, although the Court ultimately rejected the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Christine Z..., née BERTIN, dmeurant à La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), ..., BP 3,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel de Pau, au profit de Monsieur Jean-Louis X..., demeurant à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1988, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Michaud, rapporteur, MM. Y..., Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme B..., M. A..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 mars 1987), que Mme Z... a été blessée dans un accident dont M. X... a été reconnu responsable par décision devenue définitive, qu'en raison de l'aggravation de son état de santé, elle a assigné celui-ci en réparation de son nouveau préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le rapport d'expertise médicale signé d'un seul des trois experts, alors que, d'une part, en reproduisant des énonciations puisées dans l'acte argué de nullité pour en affirmer la validité, il se serait prononcé par un motif inopérant, alors que, d'autre part, l'ignorance du vice invoqué qui peut être due aussi bien à une simple omission qu'à un dissentiment entre experts, ne serait pas sans préjudicier à la défense et, partant, à l'intérêt des parties, qu'il s'ensuivrait une violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève, par une appréciation souveraine, que les experts, au nombre de trois, avaient régulièrement accompli leur mission et avaient attesté l'avoir exécutée personnellement, qu'ils ont rédigé un seul rapport débattu contradictoirement et énonce, par un motif non critiqué, que Mme Z... n'a subi aucun préjudice ;

Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;