Restaurant Appeal Withdrawal and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a company operating a restaurant against a decision rendered by the Rennes Court of Appeal in favor of an individual; pursuant to the relevant procedural code, the court noted the withdrawal, which occurred after the report was filed, and ordered the appealing company to bear the costs of the proceedings before the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la société La Fontaine de son DESISTEMENT de pourvoi; Restaurant Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal after the report has been filed, which is the basis for the Court's decision.
This is the primary order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order addresses the allocation of costs related to the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société LA FONTAINE, société anonyme exploitant un restaurant sous l'enseigne "La Cigale", dont le siège social est sis ... (Loire atlantique),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., épouse LE BROC, domiciliée ... (Loire atlantique),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 février 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Chevreau, rapporteur, MM. Paulot, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société La Fontaine, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre 1988, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société La Fontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme X... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société La Fontaine de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne la société La Fontaine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf.